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Lexique de l'immobilier



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  • Cadastre

    Registre public disponible dans la mairie de chaque ville déterminant la surface et la valeur des biens fonciers qui va servir de base à l'assiette de l'impôt foncier.

    Carte professionnelle

    Obligatoire pour toute personne exerçant des activités de transaction ou de gestion immobilière : agent immobilier, administrateur de biens... Elle est délivrée par le préfet et renouvelée chaque année. Elle précise le type d'activité : Transactions sur immeubles et fonds de commerce ou Gestion immobilière

    Caution

    Engagement par lequel un tiers accepte de garantir le paiement de la dette d'une autre personne auprès d'un créancier. La caution peut être demandée dans le cas d'un crédit immobilier ou dans le cas de la location. La personne qui se porte caution s'engage alors à payer au créancier (établissement de crédit ou bailleur) le solde des sommes dues par le débiteur (emprunteur ou locataire) à la place de ce dernier. La caution peut être simple ou solidaire : dans le premier cas, elle pourra demander au créancier de poursuivre d'abord le débiteur sur ses propres biens et n'aura à payer que si celui-ci est insolvable ; dans le second cas, le créancier pourra s'adresser directement à la caution sans être obligé d'essayer de récupérer d'abord sa créance sur le débiteur.
    Dans le cadre des locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, l'acte de caution doit faire l'objet d'un écrit et doit reproduire certains passages de cette loi afin d'informer précisément la caution de la portée de son engagement. La personne qui se porte caution doit en outre recevoir un exemplaire du contrat de location.

    Charges de copropriété

    Dépenses nécessaires à l'entretien et aux réparations des parties communes et des services collectifs d'un immeuble. On distingue les charges locatives récupérables, que le propriétaire peut se faire rembourser par le locataire, et les charges non récupérables. La liste des charges récupérables est fixée par le décret du 26 août 1987.

    Charges récupérables

    Ensemble des frais engagés par le bailleur qu'il peut se faire rembourser par son locataire. En matière de baux d'habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées. Elles concernent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes. Leur liste est fixée par le décret du 26 août 1987.

    Clauses résolutoires

    Dans les contrats de location, clauses prévoyant la résiliation automatique du contrat lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations. Dans le cadre des baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, les clauses résolutoires ne peuvent viser que le non-paiement du loyer ou des charges, le non-versement du dépôt de garantie, ou le défaut d'assurance du locataire.

    Commission

    Rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son activité (vente, location, gestion...). La commission varie selon le type de transaction ou d'opération effectuée. Elle est librement fixée par l'agent immobilier mais son mode de calcul doit être affiché en vitrine de l'agence.

    Compromis de vente

    Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit avec le concours d'un notaire. Le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique de vente, engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte ou des arrhes lors de l'établissement de cet acte. Il ne doit pas être confondu avec la promesse unilatérale de vente, par laquelle seul le vendeur s'engage. Dans les deux cas toutefois, l'acquéreur potentiel dispose d'un délai de rétractation de 7 jours.

    Conditions résolutoires

    Condition qui peut être présente dans les promesses de vente. Si cette condition se réalise, elle entraîne l'annulation rétroactive du contrat.

    Conditions suspensives

    Contenues dans un avant-contrat (promesse unilatérale de vente, compromis ou contrat de réservation), celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la réalisation d'un événement déterminé : obtention du crédit, du permis de construire... Le contrat ne produira tous ses effets que lorsque l'événement prévu se réalisera. Les sommes versées par le candidat à l'achat lors de la signature de la promesse ou du compromis doivent obligatoirement lui être restituées en cas de non-réalisation de la condition suspensive. Dans les avant-contrats portant sur une acquisition immobilière, la condition suspensive relative à l'obtention des crédits est toujours sous entendue, sauf lorsque le candidat acquéreur indique, de sa propre main, qu'il n'aura recours à aucun prêt.

    Conseil syndical

    Composé de copropriétaires désignés par l'assemblée générale, il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Son institution est obligatoire sauf si la majorité des copropriétaires la refuse. Il règle souvent les petits détails et litiges de la vie quotidienne de la copropriété.

    Contrat de location

    Voir bail.

    Contrat de réservation

    L'usage de ce type de contrat appelé aussi contrat préliminaire est prévu dans le cadre de l'acquisition d'un local à usage d'habitation ou mixte (habitation et professionnel) sur plan (ce que l'on appelle juridiquement la vente en l'état futur d'achèvement ou VEFA). Le vendeur prend l'engagement de réserver tel ou tel bien en contrepartie d'un dépôt de garantie sur un compte spécial. Il peut être conclu sous condition suspensive. Le contrat de réservation n'est pas obligatoire mais, dans la pratique, il est toujours utilisé.

    Copropriétaire

    Propriétaire d'un bien immobilier dans un bâtiment dont le statut répond à celui de la copropriété.

    Créancier

    Personne ou organisme financier titulaire d'une créance sur une autre personne ou un autre organisme. Dans le cadre d'un emprunt immobilier, le créancier est l'organisme ou l'établissement qui a accordé le crédit à l'acquéreur.

    Crédirentier

    Désigne le bénéficiaire d'une rente viagère dans le cadre d'une vente en viager (c'est-à-dire en principe le vendeur).

    Crédit immobilier

    Prêt à long terme consenti pour un achat immobilier. Les taux se négocient en fonction de l'apport personnel de l'emprunteur. Plus cet apport est important, plus les possibilités de négociation sont grandes : négociation sur le taux du crédit, mais aussi sur les frais de dossier, les pénalités en cas de remboursement anticipé, etc.